Quand utiliser la valeur juridique d’une lettre recommandée ?

L’envoie d’une lettre en recommandée permet de prouver son envoie. Il s’agit même d’une obligation lors de certaines procédures juridiques. Mais il existe certaines spécificités au niveau de la valeur juridique d’une lettre recommandée, selon l’objet de son envoie. Cet article vous apportera de plus amples informations sur le sujet.

Dans quel cas utiliser la valeur juridique d’une lettre recommandée ?

En effet, la lettre recommandée est imposée par la loi dans certains cas avec ou sans demande d’avis de réception pour pouvoir informer un destinataire et faire courir un délai. C’est ainsi quand il s’agit notamment d’un cas de licenciement ou d’une affaire de location.

Hormis ce cadre d’obligation, la valeur juridique d’une lettre recommandée peut servir à conférer une forme solennelle à un écrit. S’il s’agit par exemple d’une situation conflictuelle entre deux individus, la lettre recommandée peut être utilisée en guise de dernière option pour un règlement pacifique.

La lettre recommandée : ce qu’elle prouve

En réalité, l’envoie d’une lettre recommandée ne permet aucunement d’assurer sa réception par l’intéressé. Mais elle permet néanmoins de garder une preuve du fait que la lettre a été bel et bien envoyée.

Pour être sûr que le destinataire a effectivement reçu la lettre recommandée, il faudrait lui affecter une demande d’avis de réception. Ainsi la poste vous donne la preuve du moment où la lettre a été livrée à l’adresse du destinataire.

Valeur juridique d’une lettre recommandée quand elle fait courir un délai

La valeur juridique d’une lettre recommandée avec accusé de réception prend toute son importance quand elle est suivie d’une demande d’avis de réception. Ainsi, elle permet de sécuriser la lettre et de garantir les preuves de sa réception.

En fait, la lettre est considérée comme reçu à partir du premier moment où le facteur est passé au domicile du destinataire. Au cas où le destinataire serait absent, il recevra un avis pour venir chercher la lettre à la poste.

Mais il existe deux spécificités à ce niveau :

Quand l’intéressé refuse ou ne réclame pas la lettre

Même quand une personne décidé de ne pas répondre après une lettre recommandée ou de la rejeter, la loi considère qu’elle est informée du contenu. Cela permet alors de maintenir la procédure judiciaire en cours.

Quand il est question des baux d’habitation

Les baux d’habitation constituent l’un des seuls cas où la valeur juridique d’une lettre recommandée est inefficace. Si par exemple dans cette lettre un propriétaire donne 3 mois de préavis à son locataire, tant que celui-ci n’a pas eu la lettre en même propre avant le délai, elle est inefficace.

La valeur juridique d’une lettre recommandée permet de garantir son caractère solennel et de s’assurer de son arrivée à bon port, quand il est suivi d’une demande d’avis de réception. Elle reste formelle dans tous les cas à l’exception des baux d’habitation.

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