Mise en place le 1er septembre 2014, la loi Pinel a pour but de relancer la construction de logements neufs en France, ou bien la modification de la destination d’un local pour en faire un logement. Elle concerne tout investissement immobilier effectué depuis sa date de création jusqu’au 31 décembre 2021. La loi Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus appréciés des contribuables français, car elle leur permet de réduire leurs impôts, et de profiter ainsi d’un meilleur pouvoir d’achat. Par rapport à son prédécesseur, la loi Duflot, cette législation offre des conditions plus avantageuses au particulier souhaitant réaliser un investissement locatif. Cependant, elle connait aussi des limites.
Tout l’intérêt de la loi Pinel
Une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 euros, voilà tout l’intérêt d’un investissement en loi Pinel. Par rapport aux anciens dispositifs, la loi Pinel est plus intéressante en termes de défiscalisation immobilière. En effet, un logement loué pendant 6, 9 ou 12 ans peut vous rapporter un bénéfice d’abattement fiscal de 12, 18 ou 21 %.Outre le choix de la durée de l’investissement et la réduction d’impôt, la loi Pinel vous offre une grande facilité dans la recherche de locataire. Elle vous autorise à louer le bien à un ascendant ou un descendant, sans que la personne soit membre de votre foyer fiscal.
Limites de la loi Pinel
À titre indicatif, la loi Pinel est destinée aux contribuables qui s’intéressent à l’investissement immobilier neuf, et qui possèdent une niche fiscale inférieure ou égale à 10 000 euros. La limite de la loi Pinel se montre également au niveau des prix du neuf, notamment en Île-de-France. Ainsi, avant d’entamer le projet de construction ou d’acquisition, il est recommandé de bien se pencher sur la qualité et l’attractivité de la localisation du futur immeuble, pour garantir une véritable demande locative pérenne.
Conditions de la loi Pinel
Pour être éligible au dispositif Pinel, et bénéficier des avantages escomptés, il faut respecter plusieurs conditions, en l’occurrence de celles qui sont liées au logement. Le logement, qui sera mis en location, doit être neuf, non meublé et respecter une certaine norme énergétique, donc labellisé RT 2012 ou BBC 2005. Par ailleurs, les biens acquis en l’état futur d’achèvement doivent être terminés dans les trente mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier. Et dans les deux cas, l’immeuble doit recevoir un locataire dans les douze mois qui suivent la remise des clefs.
Les loyers appliqués dans le cadre d’un investissement Pinel sont régis par des règles de plafonnement, variable selon la zone d’emplacement (A, A bis, B1). Il en est de même concernant les plafonds des ressources du locataire.
Enfin, et non des moindres, la somme investie en loi Pinel ne doit pas excéder 300 000 euros par an, soit à peu près la valeur de deux investissements sur un rythme annuel.